Section 4 Statistique

La statistique des mouvements des marchandises au sens de la loi doit en particulier renseigner sur:

a.

la fabrication et l’extraction;

b.

la mise en libre pratique fiscale;

c.

certains emplois de marchandises, à des fins par exemple exonérées d’impôt ou bénéficiant d’allégements fiscaux.

La statistique sera établie sur la base des déclarations fiscales et des rapports périodiques des entrepositaires agréés.

¹Dans les déclarations fiscales et les rapports périodiques:

a.

les marchandises doivent être désignées par le numéro du tarif des douanes et par le numéro statistique;

b.

les quantités doivent être indiquées en litres à 15° C pour les marchandises mesurées en fonction du volume et en kilogrammes pour les marchandises mesurées en fonction de la masse.

²L’autorité fiscale fixe les numéros statistiques.

³Elle peut prescrire que, dans les rapports, il soit fait usage d’un code au lieu du numéro du tarif des douanes et du numéro statistique; elle publie les tables de concordance afférentes.

¹L’autorité fiscale publie les résultats de la statistique.

²Elle agrège certains nombres si la publication détaillée de ces derniers devait causer des dommages considérables aux intérêts de l’économie privée.

³Elle peut établir et publier des statistiques particulières et des relevés spéciaux.

⁴Les statistiques particulières et les relevés spéciaux donnent lieu à la perception d’émoluments conformément à l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières^{15 16}.¹⁷