Chapitre 1 Dispositions générales

¹Au sens de la législation sur l’imposition des huiles minérales, on entend par:

a.

«huile de chauffage moyenne et huile de chauffage lourde» (numéro 2710.1992³ du tarif des douanes⁴): l’huile de chauffage, moyenne ou lourde, généralement commercialisée dans le monde et celle qui répond aux définitions de la norme suisse⁵ lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;

b.

«conduites»: les conduites au sens de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites⁶;

c.

«imposer au taux inférieur»: imposer une marchandise à un taux inférieur à celui qui grève la même marchandise servant à un autre emploi.

²Le Département fédéral des finances (DFF) statue sur la reprise de modifications ultérieures de la norme suisse.⁷

L’autorité fiscale⁹ et l’Organisation suisse de stockage obligatoire pour carburants et combustibles liquides (Carbura) peuvent échanger des données concernant les rapports que doivent fournir les assujettis à l’impôt et les détenteurs de réserves obligatoires.

L’autorité fiscale et l’organe d’exécution visé à l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)¹¹ peuvent échanger des données concernant les titulaires des autorisations en vertu de la Limpmin et des données émanant des rapports que doivent fournir les assujettis à l’impôt, les exportateurs et les bénéficiaires de remboursements.

L’autorité fiscale impute 1,5 % des recettes provenant de l’impôt sur les carburants au titre de frais de perception.

¹L’autorité fiscale peut pénétrer sur des biens-fonds et dans des locaux pour effectuer des contrôles et intercepter des véhicules afin d’en contrôler le carburant.

²Si les circonstances le permettent, les contrôles d’entreprises doivent être opérés durant les heures d’ouverture ou les heures de travail.

³Les personnes contrôlées doivent coopérer avec l’autorité fiscale selon la manière exigée par elle.

¹L’autorité fiscale peut prélever des échantillons, en particulier du contenu des réservoirs des véhicules ou des machines.

²Le prélèvement d’échantillons est consigné par écrit.

¹L’autorité fiscale conserve, pour l’autorité compétente, les échantillons, écrits et autres objets pouvant servir de moyens de preuve dans une procédure pénale.

²Le résultat du contrôle est consigné par écrit.

¹Les dévalorisations et les frais résultant des contrôles ne sont pas indemnisés.

²Est réservée une éventuelle responsabilité au sens de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹².

¹Doit fournir des sûretés quiconque est autorisé à remettre des déclarations fiscales périodiques, transporte des marchandises non imposées et est un entrepositaire agréé.

²Les sûretés servent en particulier à garantir l’impôt et les autres redevances sur:

a.

les marchandises non imposées placées dans les entrepôts agréés;

b.

les marchandises non imposées lors du transport;

c.

les créances fiscales impayées.

³Pour les stocks non imposés faisant l’objet de réserves obligatoires, la Carbura doit fournir des sûretés appropriées.¹³

¹L’autorité fiscale fixe le montant des sûretés; elle tient notamment compte des quantités moyennes mises en libre pratique fiscale et des quantités non placées entreposées dans les entrepôts agréés.

²Les sûretés sont fournies au moyen d’un cautionnement, d’un dépôt d’espèces ou d’un dépôt de papiers-valeurs.

¹Le cautionnement fiscal en tant que cautionnement solidaire garantit toutes les créances envers la personne assujettie à l’impôt.

²Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel. Y est mentionné le montant maximal garanti par la caution.

¹Si la caution paie la créance, l’autorité fiscale lui délivre, sur demande, un récépissé lui permettant de se retourner contre la personne assujettie à l’impôt et de demander la mainlevée définitive de l’opposition.

²La caution ne peut faire valoir, à l’égard de la créance, d’autres exceptions que la personne assujettie à l’impôt. Tout titre exécutoire qui peut être produit contre cette dernière déploie également ses effets à l’égard de la caution.

¹La responsabilité de la caution prend fin en même temps que celle de la personne assujettie à l’impôt.

²La caution peut dénoncer le cautionnement à l’autorité fiscale une année après sa constitution. Dans ce cas, elle ne répond plus des conséquences des actes accomplis, par la personne assujettie à l’impôt, au-delà de 60 jours à compter de la réception de la dénonciation.

³L’autorité fiscale peut annuler le cautionnement et exiger d’autres sûretés, notamment si la caution abandonne son domicile en Suisse.

Sont applicables au surplus les dispositions du code des obligations¹⁴.

La statistique des mouvements des marchandises au sens de la loi doit en particulier renseigner sur:

a.

la fabrication et l’extraction;

b.

la mise en libre pratique fiscale;

c.

certains emplois de marchandises, à des fins par exemple exonérées d’impôt ou bénéficiant d’allégements fiscaux.

La statistique sera établie sur la base des déclarations fiscales et des rapports périodiques des entrepositaires agréés.

¹Dans les déclarations fiscales et les rapports périodiques:

a.

les marchandises doivent être désignées par le numéro du tarif des douanes et par le numéro statistique;

b.

les quantités doivent être indiquées en litres à 15° C pour les marchandises mesurées en fonction du volume et en kilogrammes pour les marchandises mesurées en fonction de la masse.

²L’autorité fiscale fixe les numéros statistiques.

³Elle peut prescrire que, dans les rapports, il soit fait usage d’un code au lieu du numéro du tarif des douanes et du numéro statistique; elle publie les tables de concordance afférentes.

¹L’autorité fiscale publie les résultats de la statistique.

²Elle agrège certains nombres si la publication détaillée de ces derniers devait causer des dommages considérables aux intérêts de l’économie privée.

³Elle peut établir et publier des statistiques particulières et des relevés spéciaux.

⁴Les statistiques particulières et les relevés spéciaux donnent lieu à la perception d’émoluments conformément à l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières^{15 16}.¹⁷