RS 632.911 · Finances

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement

Ordonnance du 16 mars 2007 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
11
Version en vigueur depuis
1er octobre 2026
Adoption
16 mars 2007

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 632.91

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit les préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en développement accordées sur les droits de douane de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2. Elle fixe le taux des droits de douane et les conditions auxquelles les droits sont abaissés.

Historique et notes (1)
  1. RS 632.10

Art. 2 Champ d’application

1Sont réputés pays en développement au sens de la présente ordonnance les pays et les territoires mentionnés à l’annexe 1.

2Le Conseil fédéral examine la pertinence d’une modification de l’annexe 1 après chaque examen triennal de la liste du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, en se fondant sur cette liste.3

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2025 93, 251 ch. I).

Art. 3 Préférences tarifaires généralisées

1Les droits de douane préférentiels mentionnés à l’annexe 2 s’appliquent aux produits originaires de pays en développement.

2Ils ne sont octroyés que sur présentation des preuves de l’origine conformément aux dispositions de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine4.

3…5

Historique et notes (2)
  1. RS 946.39. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
  2. Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la réduction temporaire des droits de douane sur les textiles (RO 2015 4935). Abrogé par l’annexe 2 ch. II 6 de l’O du 15 fév. 2023 modifiant le tarif des douanes, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 86).

Art. 4 Contingents tarifaires

1Les marchandises dont le volume d’importation annuel à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont indiquées à l’annexe 2.7

2En cas de pénurie sur le marché intérieur, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)8 peut relever temporairement le contingent tarifaire pour les produits des numéros 1701.1300/1400 du tarif9, après avoir consulté les milieux concernés.

3Le DEFR peut baisser et relever le contingent tarifaire pour les produits du numéro du tarif 1701.9999, après avoir consulté les milieux concernés, si les prix intérieurs du sucre ne correspondent pas aux prix de marché pratiqués dans l’Union européenne.

4La déclaration en douane des marchandises importées dans les limites des contingents tarifaires doit se faire de manière électronique.

5Les parts des contingents tarifaires visés à l’al. 1 sont attribuées selon l’ordre de réception des déclarations en douane.

6Le jour où le contingent tarifaire respectif arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les requérants dont les demandes sont arrivées le jour en question.

7L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières10 publie périodiquement, par voie électronique, l’état d’épuisement des contingents tarifaires.

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7053).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1149).
  3. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  4. Nouveaux numéros selon le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).
  5. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022.

Art. 5 Exception des produits compétitifs à l’échelle internationale

1Les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises des pays en développement plus avancés si leur octroi conduit ou risque de conduire à la mise à l’écart de marchandises provenant d’autres pays en développement.

2La suspension des préférences tarifaires suppose que le pays visé soit compétitif dans le commerce international dans une section de la nomenclature figurant en annexe de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)11 (nomenclature). Un pays est réputé compétitif dans le commerce international lorsque sa part aux exportations mondiales dans la section concernée dépasse 3,25 pour cent; la valeur moyenne des exportations pendant les trois dernières années est déterminante.

3Pour un même pays, les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises de plusieurs sections du SH.

4Les préférences tarifaires suspendues en vertu de l’al. 1 sont mentionnées à l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.632.11

Art. 7 Coopération administrative

1L’entraide administrative et la coopération administrative sont régies par les art. 38 à 45 de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine13.

2Le DEFR peut suspendre toutes les préférences tarifaires octroyées à un pays bénéficiaire si celui-ci n’accorde pas sa coopération administrative en matière de contrôle des preuves de l’origine et de lutte contre les pratiques frauduleuses.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.39. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

Art. 8 Invocation de la clause de sauvegarde

1Le DEFR peut prendre, pour trois mois au plus, les mesures prévues à l’art. 2, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, en ce qui concerne les produits agricoles des chapitres 1, 2, 4 à 8, 10 à 12 et 15 à 17 du tarif des douanes. Ce faisant, il met en balance les besoins de l’agriculture suisse et les intérêts de la politique économique extérieure.

2Pour déterminer si les intérêts de l’agriculture sont lésés, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’État à l’économie fixent des critères communs. Figurent au nombre de ces critères une hausse inhabituelle des quantités importées, une augmentation de l’offre domestique et une stagnation de la demande indigène qui conduisent ou risquent de conduire à un effondrement des prix des producteurs indigènes.

3Si les préférences tarifaires sont suspendues en vertu de l’al. 1, les taux mentionnés à l’annexe 2 sont applicables, pendant la durée de la suspension, dans les lignes tarifaires concernées, à tous les pays auxquels des préférences particulières sont octroyées aux termes de l’art. 6.

4Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale sur les mesures prises au titre de l’al. 1. conformément à l’art. 10, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures14.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.201

Art. 10

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).
Annexe 117

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2025 (RO 2025 251). Mise à jour par le ch. II de l’O du 3 sept. 2025 (RO 2025 554) et ch. I de l’O du 2 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 465).

(art. 2, 5, al. 4, et 6)

Liste des pays et des territoires en développement

Légende

Colonne A: code ISO du pays

Colonne B: nom du pays

Colonne C: pays considérés comme les moins avancés
(art. 6)

Colonne D: suspension des préférences tarifaires
(art. 5, al. 4; art. 2, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires)

A

B

C

D

AF

Afghanistan

X

AM

Arménie

AO

Angola

X

AR

Argentine

AZ

Azerbaïdjan

BD

Bangladesh

X

BF

Burkina Faso

X

BI

Burundi

X

BJ

Bénin

X

BO

Bolivie

BR

Brésil

Les droits de douane préférentiels des numéros 0901.1200/2200 (café) et 1701 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) du tarif des douanes suisses ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays.

BT

Bhoutan

X

BY

Bélarus

BZ

Belize

CD

République démocratique du Congo

X

CF

République centrafricaine

X

CG

République du Congo

CI

Côte d’Ivoire

CM

Cameroun

CU

Cuba

CV

Cap-Vert

DJ

Djibouti

X

DM

Dominique

DO

République dominicaine

DZ

Algérie

ER

Érythrée

X

ET

Éthiopie

X

FJ

Fidji

FM

Micronésie

GA

Gabon

GD

Grenade

GH

Ghana

GM

Gambie

X

GN

Guinée

X

GQ

Guinée équatoriale

GT

Guatemala

GW

Guinée-Bissau

X

GY

Guyana

HN

Honduras

HT

Haïti

X

IQ

Irak

IR

Iran

JM

Jamaïque

KE

Kenya

KG

Kirghizistan

KH

Cambodge

X

KI

Kiribati

X

KM

Comores

X

KP

République populaire démocratique de Corée

KZ

Kazakhstan

LA

Laos

X

LC

Sainte-Lucie

LK

Sri Lanka

LR

Libéria

X

LY

Libye

MG

Madagascar

X

MH

Iles Marshall

ML

Mali

X

MM

Myanmar

X

MN

Mongolie

MR

Mauritanie

X

MS

Montserrat

MU

Maurice

MV

Maldives

MW

Malawi

X

MY

Malaisie

MZ

Mozambique

X

NE

Niger

X

NG

Nigéria

NI

Nicaragua

NP

Népal

X

NR

Nauru

NU

Nioué

PG

Papouasie-Nouvelle-Guinée

PK

Pakistan

PW

Palaos

PY

Paraguay

RW

Rwanda

X

SB

Îles Salomon

X

SD

Soudan

X

SH

Sainte-Hélène

SL

Sierra Leone

X

SN

Sénégal

X

SO

Somalie

X

SR

Suriname

SS

Soudan du Sud

X

ST

Sao Tomé-et-Principe

X

SV

El Salvador

SY

Syrie

TD

Tchad

X

TG

Togo

X

TH

Thaïlande

TJ

Tadjikistan

TK

Tokelau

TL

Timor-Leste

X

TM

Turkménistan

TO

Tonga

TV

Tuvalu

X

TZ

Tanzanie

X

UG

Ouganda

X

UY

Uruguay

UZ

Ouzbékistan

VC

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

VE

Venezuela

VN

Vietnam

VU

Vanuatu

WF

Wallis-et-Futuna

WS

Samoa

YE

Yémen

X

ZM

Zambie

X

ZW

Zimbabwe

Annexe 218

18 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 25 mars 2009 (RO 2009 1149). Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O du 10 juin 2011 (RO 2011 2541), le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes (RO 2011 3331), le ch. I al. 2 de l’O du 6 juin 2014 (RO 2014 1573 4499), le ch. 8 de l’annexe 3 à l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445), le ch. 5 de l’annexe 2 de l’O du 29 juin 2016 modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l’information(RO 2016 2647), l’annexe 3 ch. 11 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes (RO 2021 445), l’annexe 2 ch. II 6 de l’O du 15 fév. 2023 modifiant le tarif des douanes (RO 2023 86) et le ch. II al. 2 de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2025 93, 251 ch. I).

(art. 3, al. 1, 4, al. 1, et 8, al. 3)

Liste des préférences tarifaires

N° du tarif19

Taux préférentiel

Contingents tarifaires; dispositions particulières

applicable

taux normal moins

Fr./pièce

Fr./pièce

0101.21 10

exempt

         29 11

10.—

         29 91

exempt

0102.29 11

10.—

         39 11

10.—

         90 12

10.—

         29 91

exempt

         39 91

exempt

         90 92

exempt

0103.91 10/91 20

33.—

         92 10/92 20

10.—

0104.10 10/10 20

5.—

         20 10/20 20

3.—

Fr./100 kg brut

Fr./100 kg brut

0105.99 00

exempt

0201.10 11, 10 91

9.—

         20 11, 20 91

9.—

         30 11, 30 91

9.—

0202.10 11, 10 91

9.—

         20 11, 20 91

9.—

         30 11, 30 91

9.—

0203.11 10

exempt

         11 91

13.—

         12 10

exempt

         12 91

10.—

         19 10

exempt

         19 81

10.—

         21 10

exempt

         21 91

13.—

         22 10

exempt

         22 91

10.—

N° du tarif

Taux préférentiel

Contingents tarifaires; dispositions particulières

applicable

taux normal moins

         29 10

exempt

         29 81

10.—

0204.10 10, 21 10

10.—

         22 10, 23 10

10.—

         30 10, 41 10

10.—

         42 10, 43 10

10.—

         50 10

9.—

0205.00 10

9.—

0206.10 11, 10 21

9.—

         10 91

9.—

         21 10, 22 10

40.—

         29 10

40.—

         30 10

exempt

         30 91

10.—

         41 10

exempt

         41 91

30.—

         49 10

exempt

         49 91

30.—

         80 10

9.—

         90 10

10.—

0207.11 10

6.—

         12 10

15.—

         14 81, 14 91

15.—

         24 10, 25 10

6.—

         27 81

15.—

         27 91

30.—

         41 10

6.—

         42 10

15.—

         43 00

22.50

         45 10

exempt

         45 91

30.—

         51 10

6.—

         52 10

15.—

         53 00

22.50

         55 10

exempt

         55 91

30.—

         60 11

6.—

         60 21

15.—

         60 91

30.—

0208.10 00

15.—

0208.30 00/90 90

exempt

0210.11 10

exempt

         11 91

75.—

         19 10

exempt

         19 91

75.—

0301.11 00/19 00

exempt

         92 00/93 00

exempt

         99 20

exempt

0302.19 00

exempt

         71 00/79 00

exempt

         89 20, 91 00

exempt

0303.19 00/29 00

exempt

         89 20, 91 00

exempt

0304.31 00/39 00

exempt

[tab]
         49 20, 51 00

exempt

         59 20

exempt

         61 00/69 00

exempt

         82 00, 89 20

exempt

0305.20 00

exempt

         31 00, 39 20

exempt

         43 00/44 00

exempt

         49 20

exempt

         52 00

exempt

         59 20

exempt

         64 00

exempt

         69 20

exempt

0402.21 11

25.—

         91 10

5.—

0403.20 91/20 99

em20

         90 31, 90 41

em

         90 49, 90 61

em

         90 72/90 79

em

0405.20 11, 20 91

em

0406.10 10

6.—

         10 20

8.—

         10 90

10.—

         20 10/20 90

16.—

         30 90

16.—

0407.11 10

3.—

         19 10

3.—

         21 10

3.—

         29 10

3.—

         90 10

3.—

0408.91 10

16.—

         99 10

8.—

0409.00 00

30.—

miel d’acacias

19.—

autre

0504.00 39

exempt

0507.10 00

exempt

0511.10 10

exempt

0601.10 10

17.—

         10 90/20 99

exempt

0602.10 00

exempt

         40 91/40 99

20.—

         90 11/90 99

exempt

0603.11 10, 12 10

exempt

         13 10

20.—

         14 10

20.—

         15 10

20.—

         19 11/19 18

20.—

         90 90

exempt

0604.20 29, 90 12

exempt

         90 99

exempt

0701.10 10

exempt

         90 10

3.—

0702.00 10

exempt

         00 20

exempt

         00 30

exempt

         00 90

exempt

0703.10 11/10 13

exempt

         10 20/10 21

exempt

         10 30/10 31

exempt

         10 40/10 41

exempt

         10 50/10 51

exempt

         10 60/10 61

exempt

         10 70/10 71

exempt

         10 80

exempt

         90 10/90 11

5.—

         90 20/90 21

5.—

         90 90

5.—

0704.10 10/10 11

exempt

         10 20/10 21

exempt

         10 90/10 91

exempt

         20 10/20 11

5.—

         90 11/90 18

exempt

         90 20/90 21

exempt

         90 30/90 31

exempt

         90 40/90 41

exempt

         10 30/10 31

exempt

         90 60/90 61

5.—

         90 63/90 64

5.—

         90 70/90 71

5.—

         90 80/90 81

5.—

         90 90

5.—

0705.11 11/11 18

3.50

         11 20/11 21

3.50

         11 91/11 98

5.—

         19 10/19 11

5.—

         19 20/19 21

5.—

         19 30/19 31

5.—

         19 40/19 41

5.—

         19 50/19 51

5.—

         19 90/19 91

5.—

         21 10/21 11

3.50

0706.10 10/10 11

2.—

         10 20/10 21

2.—

         10 30/10 31

2.—

         90 11/90 18

2.—

         90 21/90 28

3.50

         90 30/90 31

5.—

         90 40/90 41

5.—

         90 50/90 51

5.—

         90 60/90 61

5.—

         90 90

5.—

0707.00 10/00 11

5.—

         00 20/00 21

5.—

0708.10 10

exempt

         10 11

5.—

         10 20

exempt

         10 21

5.—

         20 10/20 28

exempt

         20 31/20 38

exempt

         20 41/20 48

exempt

         20 91/20 98

exempt

         90 80

exempt

         90 81

5.—

         90 90

exempt

0709.20 90

3.50

         30 10

exempt

         30 11

5.—

         40 10/40 11

5.—

         40 20/40 21

5.—

         40 90/40 91

5.—

         60 11

exempt

         70 10/70 11

5.—

         70 90

5.—

         91 10

exempt

         91 20

5.—

         92 00

5.—

         93 10/93 20

5.—

         93 90

5.—

         99 40/99 41

5.—

         99 80

5.—

         99 99

5.—

0710.40 00

exempt

0711.90 10

exempt

0712.20 00

exempt

         90 21

10.—

         90 81/90 89

exempt

aulx et tomates, non mélangés

0713.10 19

exempt

         10 99

exempt

         20 99

exempt

         31 99

exempt

         32 19

exempt

         32 99

exempt

         33 99

exempt

         34 99, 35 99

exempt

         39 99, 50 99

exempt

         60 99, 90 89

exempt

0714.10 90, 20 90

–.75

         30 90, 40 90

–.75

         50 90, 90 80

–.75

0801.11 00/19 00

exempt

0802.21 90, 22 90

exempt

         31 90, 32 90

exempt

         61 00/99 00

exempt

0804.10 00

exempt

         20 20/50 00

exempt

0805.10 00/29 00

5.—

         40 00, 90 00

exempt

0807.11 00/19 00

exempt

0808.10 11

exempt

         10 21/10 22

exempt

         10 31/10 32

2.50

         30 11, 40 11

exempt

         30 21/30 22

exempt

         40 21/40 22

exempt

         30 31/30 32

2.50

         40 31/40 32

2.50

0809.10 11/10 18

exempt

         10 91/10 98

exempt

         21 10/21 11

exempt

         29 10/29 11

exempt

         40 12/40 13

exempt

         40 15/40 93

exempt

         40 95

exempt

0810.10 10/10 11

exempt

         20 10/20 11

exempt

         20 20/20 21

exempt

20 30

exempt

         30 12/30 22

exempt

         50 00/90 98

exempt

0811.10 00

22.50

         20 10

8.—

         20 90

22.50

         90 10

exempt

         90 29/90 90

exempt

0812.90 10

exempt

         90 80

5.—

0813.10 00

15.50

         40 99

exempt

         50 29

exempt

0901.12 00/22 00

exempt

         90 20

exempt

0904.12 00, 22 00

exempt

0906.20 00

exempt

0908.12 00, 22 00

exempt

         32 00

exempt

0909.21 00/

0910.99 00

exempt

1001.19 90

exempt

1006.30 90

exempt

         40 90

exempt

1007.10 00, 90 90

exempt

1008.50 29

exempt

         90 27

exempt

Amarante (Amaranthus L.) et Cañihua (Chenopodium pallidicaule)

1102.90 59

exempt

1104.30 99

exempt

1106.10 90

exempt

1107.10 19, 20 19

exempt

1108.11 90

exempt

         12 90

exempt

         13 90

exempt

         14 90

exempt

         19 19

exempt

         19 99

exempt

         20 90

exempt

1201.10 00, 90 99

exempt

1202.30 00, 41 99

exempt

         42 99

exempt

1203.00 90

exempt

1204.00 99

exempt

1205.10 31/10 39

exempt

         10 61/10 69

exempt

         90 31/90 39

exempt

         90 61/90 69

exempt

1206.00 31/00 39

exempt

         00 61/00 69

exempt

1207.10 91/10 99

exempt

         21 00

exempt

         29 91/29 99

exempt

         30 91/30 99

exempt

         40 91/40 99

exempt

         50 91/50 99

exempt

         60 91/60 99

exempt

         70 91/70 99

exempt

         91 18/91 19

exempt

         99 27/99 29

exempt

         99 88/99 89

exempt

1208.10 90

exempt

         90 90

exempt

1404.20 90

exempt

1501.10 91/10 99

exempt

pour usages techniques

         20 91/20 99

exempt

pour usages techniques

         90 91/90 99

exempt

pour usages techniques

1502.10 91/10 99

exempt

pour usages techniques

         90 91/90 99

exempt

pour usages techniques

1504.10 98/10 99

exempt

pour usages techniques

         20 91/20 99

exempt

pour usages techniques

         30 91/30 99

exempt

pour usages techniques

1505.00 99

exempt

1506.00 91/00 99

exempt

huile de pied de boeuf, graisse d’os et huile d’os, pour usages techniques

1508.10 90

exempt

pour usages techniques

         90 18/90 19

exempt

pour usages techniques

         90 98/90 99

exempt

pour usages techniques

1509.20 91/20 99

exempt

pour usages techniques

         30 91/30 99

exempt

pour usages techniques

         40 91/40 99

exempt

pour usages techniques

         90 91/90 99

exempt

pour usages techniques

1510.10 90

exempt

pour usages techniques

         90 91/90 99

exempt

pour usages techniques

         90 18/90 19

exempt

pour usages techniques

         90 98/90 99

exempt

pour usages techniques

1512.11 90

exempt

pour usages techniques

         19 18/19 19

exempt

pour usages techniques

         19 98/19 99

exempt

pour usages techniques

21 90

exempt

pour usages techniques

         29 91/29 99

exempt

pour usages techniques

1513.11 90

exempt

pour usages techniques

         19 18/19 19

exempt

pour usages techniques

         19 98/19 99

exempt

pour usages techniques

21 90

exempt

pour usages techniques

         29 18/29 19

exempt

pour usages techniques

         29 98/29 99

exempt

pour usages techniques

1514.11 90, 19 91

exempt

pour usages techniques

         19 99, 91 90

exempt

pour usages techniques

         99 91, 99 99

exempt

pour usages techniques

1515.21 90

exempt

pour usages techniques

         29 91/29 99

exempt

pour usages techniques

         30 91/30 99

exempt

pour usages techniques

         50 19

exempt

pour usages techniques

         50 91/50 99

exempt

pour usages techniques

         60 91/60 99

exempt

pour usages techniques

         90 13/90 19

exempt

pour usages techniques

         90 28/90 29

exempt

pour usages techniques

         90 38/90 39

exempt

pour usages techniques

         90 98/90 99

exempt

pour usages techniques

1516.10 91/10 99

exempt

pour usages techniques

         20 92/20 98

exempt

pour usages techniques

         30 93/30 99

exempt

pour usages techniques

1517.10 62, 10 67

em

         10 72, 10 77

em

         10 82, 10 87

em

         10 92, 10 97

em

         90 20

exempt

         90 62, 90 67

em

1518.00 19

exempt

pour usages techniques

         00 89/00 92

exempt

         00 97

exempt

1520.00 00

exempt

1521.90 20

exempt

1601.00 21, 00 31

15.—

         00 48

15.—

1602.10 10

42.50

         20 10

exempt

         31 10, 32 10

25.—

         39 10

25.—

         41 11

52.—

1604.12 90, 13 90

exempt

         14 90, 15 90

exempt

         16 90, 17 00

exempt

         19 99

exempt

         20 90

exempt

1701.13 00/14 00

exempt

contingent tarifaire annuel de 7 000 t masse nette, uniquement pour l’alimentation humaine, non destiné au raffinage

         13 00/14 00

22.—

         12 00

22.—

         99 99

22.—

contingent tarifaire annuel de 10 000 t masse nette

7.—

1702.50 00

exempt

         90 22/90 28

exempt

1704.10 10/90 31

em

         90 32

exempt

         90 41/90 93

em

1802.00 90/

1805.00 00

exempt

1806.10 10/90 69

em

1901.10 11/90 96

em

         90 99

exempt

1902.11 10/40 90

em

1903.00 00

exempt

1904.10 10/90 10

em

         90 90

em

1905.10 10/40 29

em

         90 25/90 39

em

         90 71/90 89

em

2001.90 11

exempt

         90 20

exempt

         90 92

exempt

coeurs de palmier; ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes dont la teneur en fécule est de 5 % en poids ou plus

         90 98

exempt

Piments du genre Capsicum ou Pimenta; champignons, olives et câpres

2002.90 10

exempt

2004.10 12

em

         10 14, 10 92

em

         10 94

em

         90 13

exempt

         90 41

5.10

         90 43

exempt

2005.60 90

4.20

2006.00 10/00 20

exempt

         00 80

exempt

pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche

2007.10 00

exempt

pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche

         91 10

exempt

         91 20

exempt

         99 11

exempt

         99 19

exempt

pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche

         99 21

exempt

         99 29

exempt

pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche

2008.11 90/19 10

exempt

         19 90

7.50

         20 00

exempt

         30 10

12.50

         91 00

exempt

         93 10

exempt

pulpes, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants

         97 11

exempt

         99 11

exempt

         99 19

exempt

pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche

         99 96

exempt

         99 98

exempt

2009.11 10/19 40

14.—

         21 20, 29 20

14.—

         31 19

exempt

         39 19

exempt

         41 10/49 20

exempt

         69 10

50.—

         81 10/81 20

exempt

         89 81/89 99

exempt

         90 61/90 69

exempt

         90 98/90 99

exempt

2101.11 00

exempt

         12 11

em

         12 19

exempt

         12 91

em

         12 99

exempt

         20 11

em

         20 19

exempt

         20 91

em

         20 99/30 00

exempt

2102.10 99

exempt

         20 19

exempt

         20 29/30 00

exempt

2103.10 00/20 00

exempt

         30 18/90 00

exempt

2104.10 00

exempt

         20 00

em

2105.00 10/00 53

em

2106.10 11

em

         10 19/90 10

exempt

2106.90 21/90 23

em

pas à base de fruits à pépin

         90 24

exempt

pas à base de fruits à pépin

         90 29/90 30

exempt

         90 40

em

         90 50/90 96

em

         90 99

exempt

2201.10 00

exempt

2202.10 00

exempt

         91 00

exempt

         99 90

exempt

2203.00 10/00 39

exempt

2204.21 50

17.50

         22 41/22 42

exempt

         22 50

17.50

         29 43/29 44

exempt

         29 60

17.50

         30 00

exempt

2205.10 20, 90 20

exempt

2207.10 00/20 00

exempt

2208.20 11/90 10

exempt

         90 21

29.—

         90 22

40.—

         90 99

exempt

2209.00 00

exempt

2309.10 21

6.40

         10 29

5.50

2402.20 10/20 20

exempt

Beedies

2403.91 00/99 20

exempt

2404.12 90

exempt

         19 90

exempt

         91 90

7.30

         92 00/99 00

exempt

3506.99 10

6.—

3824.10 10

1.50

         99 91

2.—

Annexe 2a21

21 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 7 déc. 2007 (RO 2007 7053). Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 25 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1149).

Annexe 3

(art. 10)

Abaissement des droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 et 1701.1100/9999

Les droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 (riz en brisures pour l’alimentation des animaux) et 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) sont abaissés comme suit:

Numéro de tarif 1006.4020 (riz en brisures)

1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 55 %

1er septembre 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 %

1er septembre 2009 – abaissement complet

numéros de tarif 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide)

1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 75 %

1er juillet 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 %

1er juillet 2009 – abaissement complet

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