Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement · RS 632.911

Art. 1 RS 632.911Objet

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance régit les préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en développement accordées sur les droits de douane de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2. Elle fixe le taux des droits de douane et les conditions auxquelles les droits sont abaissés.

Historique et notes (1)
  1. RS 632.10