1Sont réputés pays en développement au sens de la présente ordonnance les pays et les territoires mentionnés à l’annexe 1.
2Le Conseil fédéral examine la pertinence d’une modification de l’annexe 1 après chaque examen triennal de la liste du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, en se fondant sur cette liste.3
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2025 93, 251 ch. I).