Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement · RS 632.911

Art. 2 RS 632.911Champ d’application

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont réputés pays en développement au sens de la présente ordonnance les pays et les territoires mentionnés à l’annexe 1.

2Le Conseil fédéral examine la pertinence d’une modification de l’annexe 1 après chaque examen triennal de la liste du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, en se fondant sur cette liste.3

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2025 93, 251 ch. I).