Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement · RS 632.911

Art. 6 RS 632.911Régime spécial en faveur des pays les moins avancés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’importation de produits originaires des pays les moins avancés (PMA) (annexe 1, colonne C) est exempte de droits de douane.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, avec effet au 1er avr. 2026 (RO 2025 93, 251 ch. I).