Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement · RS 632.911

Art. 10 RS 632.911

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).