1Les marchandises dont le volume d’importation annuel à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont indiquées à l’annexe 2.7
2En cas de pénurie sur le marché intérieur, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)8 peut relever temporairement le contingent tarifaire pour les produits des numéros 1701.1300/1400 du tarif9, après avoir consulté les milieux concernés.
3Le DEFR peut baisser et relever le contingent tarifaire pour les produits du numéro du tarif 1701.9999, après avoir consulté les milieux concernés, si les prix intérieurs du sucre ne correspondent pas aux prix de marché pratiqués dans l’Union européenne.
4La déclaration en douane des marchandises importées dans les limites des contingents tarifaires doit se faire de manière électronique.
5Les parts des contingents tarifaires visés à l’al. 1 sont attribuées selon l’ordre de réception des déclarations en douane.
6Le jour où le contingent tarifaire respectif arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les requérants dont les demandes sont arrivées le jour en question.
7L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières10 publie périodiquement, par voie électronique, l’état d’épuisement des contingents tarifaires.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7053).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1149).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouveaux numéros selon le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022.