1L’entraide administrative et la coopération administrative sont régies par les art. 38 à 45 de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine13.
2Le DEFR peut suspendre toutes les préférences tarifaires octroyées à un pays bénéficiaire si celui-ci n’accorde pas sa coopération administrative en matière de contrôle des preuves de l’origine et de lutte contre les pratiques frauduleuses.
Historique et notes (1)
- RS 946.39. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).