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RS 613.26 · Finances
Arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la compensation des cas de rigueur
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003
sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062,
arrête:
1La compensation des cas de rigueur s’élève à 430 454 000 francs par an pendant huit ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
2Ce montant est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 143 485 000 francs par les cantons.
3La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.
1Le présent arrêté est sujet au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20083
(art. 1, al. 3)
Contributions initiales des cantons|
en francs |
|
|---|---|
|
Zurich |
24 286 000 |
|
Berne |
18 949 000 |
|
Lucerne |
6 871 000 |
|
Uri |
689 000 |
|
Schwyz |
2 543 000 |
|
Obwald |
640 000 |
|
Nidwald |
734 000 |
|
Glaris |
762 000 |
|
Zoug |
1 952 000 |
|
Fribourg |
4 718 000 |
|
Soleure |
4 826 000 |
|
Bâle-Ville |
3 828 000 |
|
Bâle-Campagne |
5 114 000 |
|
Schaffhouse |
1 458 000 |
|
Appenzell Rh. E. |
1 062 000 |
|
Appenzell Rh. I. |
291 000 |
|
Saint-Gall |
8 920 000 |
|
Grisons |
3 751 000 |
|
Argovie |
10 754 000 |
|
Thurgovie |
4 524 000 |
|
Tessin |
6 107 000 |
|
Vaud |
12 496 000 |
|
Valais |
5 431 000 |
|
Neuchâtel |
3 315 000 |
|
Genève |
8 121 000 |
|
Jura |
1 343 000 |
|
Total cantons |
143 485 000 |
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