Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur · RS 613.26

Art. 2 RS 613.26Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent arrêté est sujet au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20083

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 novembre 2007