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Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur · RS 613.26
1La compensation des cas de rigueur s’élève à 430 454 000 francs par an pendant huit ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
2Ce montant est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 143 485 000 francs par les cantons.
3La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.
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