Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur · RS 613.26

Art. 1 RS 613.26Montant initial de la compensation des cas de rigueur

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La compensation des cas de rigueur s’élève à 430 454 000 francs par an pendant huit ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

2Ce montant est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 143 485 000 francs par les cantons.

3La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.