Ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide

La présente ordonnance règle le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide effectué par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)² pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (art. 95, al. 1^bis, LD).

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

personne assujettie à l’obligation de renseigner: la personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 26 LD;

b.

argent liquide:

1.

les espèces (billets de banque et pièces de monnaie suisses et étrangers qui sont en circulation en tant que moyens de paiement),

2.

les titres au porteur, actions, obligations, chèques et autres titres similaires transmissibles.

¹Dans le trafic transfrontière, la personne assujettie à l’obligation de renseigner est tenue de fournir à la demande du bureau de douane des renseignements:

a.

sur sa personne;

b.

sur l’importation, l’exportation et le transit d’argent liquide d’un montant d’au moins 10 000 francs ou d’un montant équivalent en monnaie étrangère;

c.

sur l’origine et l’utilisation prévue de l’argent liquide;

d.

sur l’ayant droit économique.

²En cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, le bureau de douane peut également exiger des renseignements lorsque le montant de l’argent liquide n’atteint pas le seuil de 10 000 francs ou un montant équivalent en monnaie étrangère.

¹Le bureau de douane peut séquestrer provisoirement de l’argent liquide en vertu de l’art. 104 LD.

²Le séquestre provisoire peut être effectué indépendamment du montant de l’argent liquide.

Le refus de fournir un renseignement au sens de l’art. 3, al. 1, let. a et b, ou la fourniture d’un renseignement erroné sont considérés comme une inobservation des prescriptions d’ordre au sens de l’art. 127, al. 1, LD.

¹Les bureaux de douane communiquent à la Direction générale des douanes:

a.

l’identité et l’adresse de la personne assujettie à l’obligation de renseigner;

b.

le montant de l’argent liquide;

c.

des données sur l’origine et l’utilisation prévue de l’argent liquide;

d.

l’identité et l’adresse des ayants droit économiques;

e.

des informations sur le séquestre provisoire (art. 4);

f.

des données indiquant si la personne assujettie à l’obligation de renseigner a refusé de fournir un renseignement ou fourni un renseignement erroné;

g.

des données concernant les véhicules, les objets et les cas concrets.

²La communication peut être effectuée indépendamment du montant de l’argent liquide.

Les communications faites en vertu de l’art. 6 sont saisies dans un domaine spécial du système d’information du Corps des gardes-frontière (annexe A 8 de l’O du 4 avril 2007 sur le traitement des données dans l’AFD³).

Dans certains cas, la Direction générale des douanes transmet des données provenant du système d’information au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (art. 23 de la loi du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent⁴) et aux autorités de police compétentes.

La Direction générale des douanes analyse régulièrement le contenu du système d’information.

...⁵

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2009.