Art. 2 RS 631.052Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

personne assujettie à l’obligation de renseigner: la personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 26 LD;

b.

argent liquide:

1.

les espèces (billets de banque et pièces de monnaie suisses et étrangers qui sont en circulation en tant que moyens de paiement),

2.

les titres au porteur, actions, obligations, chèques et autres titres similaires transmissibles.