Les communications faites en vertu de l’art. 6 sont saisies dans un domaine spécial du système d’information du Corps des gardes-frontière (annexe A 8 de l’O du 4 avril 2007 sur le traitement des données dans l’AFD3).
Historique et notes (1)
- [RO 2007 1715; 2008 583 ch. III 2; 2009 709 art. 10 5577 art. 44 ch. 1 6233 ch. III; 2012 3477 annexe ch. 3; 2013 3111 annexe ch. II 2 3835; 2015 4917 annexe ch. 1; 2016 2667 annexe ch. 2 4525 ch. I 4. RO 2017 4891 art. 17]. Voir maintenat l’O du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’OFDF (RS 631.061).