Ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide · RS 631.052

Art. 10 RS 631.052Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. RS 631.061. La mod. a été insérée dans ladite ordonnance.