Ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide · RS 631.052

Art. 4 RS 631.052Séquestre provisoire

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bureau de douane peut séquestrer provisoirement de l’argent liquide en vertu de l’art. 104 LD.

2Le séquestre provisoire peut être effectué indépendamment du montant de l’argent liquide.