Art. 1
L’émission d’emprunts libellés en francs suisses par des débiteurs domiciliés à l’étranger est exonérée du droit de timbre de négociation.
RS 641.131 · Finances
Ordonnance concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
En vigueur au 1er avril 1993Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 2
- Version en vigueur depuis
- 1er avril 1993
- Adoption
- 15 mars 1993