RS 641.131 · Finances

Ordonnance concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

En vigueur au 1er avril 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
2
Version en vigueur depuis
1er avril 1993
Adoption
15 mars 1993

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 13, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 27 juin 19731 sur les droits de timbre,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 641.10

Art. 1

L’émission d’emprunts libellés en francs suisses par des débiteurs domiciliés à l’étranger est exonérée du droit de timbre de négociation.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993.