Ordonnance concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers · RS 641.131

Art. 1 RS 641.131

En vigueur au 1er avril 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émission d’emprunts libellés en francs suisses par des débiteurs domiciliés à l’étranger est exonérée du droit de timbre de négociation.