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Ordonnance concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers · RS 641.131
L’émission d’emprunts libellés en francs suisses par des débiteurs domiciliés à l’étranger est exonérée du droit de timbre de négociation.
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