RS 661.1 · Finances
Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 62
- Version en vigueur depuis
- 1er juin 2026
- Adoption
- 30 août 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 23, al. 2, 24, al. 3, 35, al. 2, et 47, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir2 (LTEO3),4
arrête:
Notes du préambule
- Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’appendice 3 de l’O du 11 sept. 1996 sur le service civil, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2685).
- RS 661
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 1 Exonération de la taxe en raison d’un handicap majeur
- Art. 2 Exonération de la taxe en raison d’une atteinte portée à la santé par le service militaire ou le service civil
- Art. 3 Personnel militaire
- Art. 4 Année passée à l’étranger
- Art. 5 Militaires non incorporés
- Art. 5a Prise en compte des services accomplis dans la protection civile
- Art. 11 Autorité de surveillance
- Art. 12 Tâches et attributions de l’autorité de surveillance
- Art. 13 Administrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir
- Art. 14 Compétence des cantons en matière de perception de la taxe
- Art. 15
- Art. 16 Secret
- Art. 17 Registre des assujettis en Suisse
- Art. 18 Registre des assujettis absents du pays
- Art. 19 Taxation et perception anticipée de la taxe des assujettis bénéficiant d’un congé pour l’étranger
- Art. 20 Conversion des revenus en monnaie étrangère
- Art. 21 Requêtes
- Art. 22 Supputation des délais
- Art. 23 Observation des délais
- Art. 24 Prolongation des délais
- Art. 25 Conséquences de l’inobservation d’un délai
- Art. 26 Restitution d’un délai
- Art. 27 Invitation à produire des preuves, audition
- Art. 28 Inspection locale, examen des livres, rapports d’expertise
- Art. 29 Concours de l’assujetti
- Art. 30 Taxation d’office
- Art. 31 Motivation de la décision de taxation
- Art. 32 Notification des communications, invitations et décisions
- Art. 33 Décision sur l’exonération de la taxe
- Art. 34 Qualité pour agir en cas de réclamation et effets de la réclamation
- Art. 35 Procédure de réclamation
- Art. 36 Réclamation déférée à l’instance cantonale de recours
- Art. 37 Procédure de recours
- Art. 38 Nouvelle décision sur réclamation
- Art. 39
- Art. 40 Motifs de révision
- Art. 41 Demande en révision
- Art. 42 Décision de révision
- Art. 43 Rectification d’erreurs de calcul ou d’écriture
- Art. 44 Compétence
- Art. 45 Montant minimum
- Art. 46 Paiements partiels
- Art. 47 Sommation
- Art. 48 Poursuite
- Art. 49
- Art. 50 Refus de congé pour l’étranger opposé par les autorités en Suisse
- Art. 51 Demande de sûretés, séquestre en général
- Art. 52 Sursis, paiement échelonné et remise
- Art. 53 Attestation et transmission des taxes