Art. 27 OTEOInvitation à produire des preuves, audition

¹L’autorité de taxation peut demander des renseignements écrits ou oraux et convoquer l’assujetti pour l’entendre.

²Si l’assujetti est absent du pays à l’époque de la taxation, il peut être requis de fournir les renseignements à la représentation suisse, à l’intention de l’autorité de taxation.