Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 27 OTEOInvitation à produire des preuves, audition

Section 4 Taxation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de taxation peut demander des renseignements écrits ou oraux et convoquer l’assujetti pour l’entendre.

2Si l’assujetti est absent du pays à l’époque de la taxation, il peut être requis de fournir les renseignements à la représentation suisse, à l’intention de l’autorité de taxation.