Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 25 OTEOConséquences de l’inobservation d’un délai

Section 4 Taxation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité qui impartit un délai à l’assujetti lui signale en même temps les conséquences de l’inobservation du délai; en cas d’inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.