Art. 29 OTEOConcours de l’assujetti

¹Celui qui conteste son assujettissement n’est pas dispensé de satisfaire à ses obligations en matière de procédure.

²Si l’assujetti ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées au cours de la procédure de taxation, il lui est adressé une sommation.

³S’il ne donne pas suite à la sommation, les frais de procédure occasionnés par son comportement peuvent être mis à sa charge.