Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 22 OTEOSupputation des délais

Section 4 Taxation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision.

2Si le délai est fixé par mois ou par année, il expire le jour qui correspond, par son quantième, au jour où le délai a commencé à courir ou le dernier jour dudit mois s’il n’y a pas de jour correspondant dans le dernier mois.

3Si le dernier jour du délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour déclaré férié au siège de l’autorité compétente ou au domicile de l’assujetti, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.