Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 30 OTEOTaxation d’office

Section 4 Taxation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si les faits déterminants pour la taxation ne peuvent être établis sûrement, la taxe due est fixée d’office.

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