Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 30 OTEOTaxation d’office

Section 4 Taxation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les faits déterminants pour la taxation ne peuvent être établis sûrement, la taxe due est fixée d’office.