Art. 23 OTEOObservation des délais

¹Les requêtes doivent être remises à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation suisse à l’étranger, le dernier jour du délai au plus tard.

²Lorsque l’assujetti s’adresse en temps utile à une autorité non compétente, le délai est réputé observé.