Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 31 OTEOMotivation de la décision de taxation

Section 4 Taxation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si, pour ce qui a trait aux bases de calcul, la taxation diffère de la déclaration, la modification sera motivée brièvement dans la décision.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).