Le règlement du 20 décembre 1971 sur la taxe d’exemption du service militaire72 est abrogé.
Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1
Art. 58 OTEOAbrogation du droit en vigueur
Section 10 Dispositions finales
Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1
Section 10 Dispositions finales
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