Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 59 OTEOEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996; elle est applicable, pour la première fois, à l’année d’assujettissement 1995.