Section 3 Autorités

La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est exercée par l’Administration fédérale des contributions sous la direction du Département fédéral des finances.

¹L’Administration fédérale des contributions veille à l’application uniforme des prescriptions fédérales. Elle arrête les instructions générales nécessaires, détermine la forme et le contenu des formules et registres à utiliser, et approuve les programmes informatiques des autorités de la taxe.

²Elle peut notamment:

a.

ordonner, dans les cas d’espèce, des mesures d’enquête et faire usage des pouvoirs d’enquête d’une autorité de taxation;

b.²²

former recours devant le Tribunal fédéral et introduire des demandes en révision et en rectification.

³Les données personnelles et les équipements utilisés pour les établir, telles que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation y afférente, sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autorisée ainsi que du vol. L’Administration fédérale des contributions peut émettre des instructions sur les exigences en matière de sécurité des données et elle veille à les coordonner conformément aux recommandations de l’Office fédéral de l’informatique. Elle consulte au préalable les cantons. Pour les contrôles, l’al. 2, let. a, est applicable par analogie.²³

Les administrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir assurent l’application uniforme des prescriptions fédérales sur le territoire du canton, portent toutes leurs instructions à la connaissance de l’Administration fédérale des contributions, et veillent à ce que celle-ci reçoive un double de chaque décision sur recours.

¹Lorsqu’un canton reçoit la compétence de percevoir la taxe d’un assujetti et qu’il constate qu’au cours des années précédentes la perception de la taxe a été omise, il doit procéder sans délai et de sa propre compétence au rappel et au recouvrement de ces taxes.

²Les taxes des assujettis mis au bénéfice d’un congé pour l’étranger qui sont domiciliés à l’étranger au 31 décembre de l’année d’assujettissement sont fixées et encaissées, conformément à l’art. 25, al. 4, LTEO, par le canton dans lequel l’assujetti était domicilié avant de partir à l’étranger.²⁴

³…²⁵

¹Celui qui est chargé de l’exécution de la loi en matière de taxe d’exemption de l’obligation de servir ou qui est appelé à y prêter son concours est tenu, à l’égard d’autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu’il apprend dans l’exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.

²Les certificats et autres documents médicaux ne sont accessibles qu’aux personnes directement chargées de l’exonération de la taxe ou du contrôle administratif de l’exonération de la taxe. De plus, ils ne peuvent être rendus accessibles dans une procédure judiciaire qu’en relation avec l’exonération de la taxe.

¹L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir tient le registre de tous les assujettis annoncés aux autorités militaires et du service civil du canton.²⁷

²Le registre contient les données nécessaires à la constatation de l’assujettissement à la taxe, à la taxation et à la perception de la taxe ainsi qu’à l’établissement de l’exonération de la taxe.²⁸

³Le registre comprend également les fiches des hommes astreints à l’obligation de servir qui, en vertu de l’art. 4 LTEO, sont exonérés de la taxe de façon temporaire ou durable ou qui bénéficient d’une réduction en vertu des art. 13, al. 2, ou 19, al. 1, LTEO. Sont réservées les instructions spéciales de l’Administration fédérale des contributions.²⁹

⁴Le registre est tenu constamment à jour et, au moins une fois par an, vérifié et comparé aux contrôles militaires et à ceux du service civil.³⁰

⁵Les fiches qui sont retirées du registre sont conservées à part pendant au moins dix ans après l’expiration de la dernière année de taxation.

¹L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir tient le registre de tous les assujettis annoncés militairement ou au service civil dans son canton et qui sont absents du pays.

²Une inscription doit être radiée du registre dès que l’administration a eu connaissance d’un retour en Suisse.

³L’art. 17, al. 2, 4 et 5 est applicable par analogie.