Art. 43 OTEORectification d’erreurs de calcul ou d’écriture

¹Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision passée en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.

²La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision.