Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 43 OTEORectification d’erreurs de calcul ou d’écriture

Section 5 Voies de droit

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision passée en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.

2La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision.