Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 34 OTEOQualité pour agir en cas de réclamation et effets de la réclamation

Section 5 Voies de droit

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée est autorisé à déposer une réclamation auprès de l’autorité de taxation.

2Ont qualité pour former une réclamation:

a.
l’assujetti;
b.
son représentant;
c.
ses héritiers.40

3L’autorité peut exiger du représentant qu’il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.41

4La réclamation a un effet suspensif pour toutes les personnes touchées par la décision.42

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).