Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 38 OTEONouvelle décision sur réclamation

Section 5 Voies de droit

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir peut procéder, jusqu’à l’envoi de sa réponse, à un nouvel examen de la décision attaquée.

2Elle notifie une nouvelle décision et en donne connaissance à l’instance de recours.

3L’instance de recours continue à traiter le recours pour autant que la nouvelle décision ne l’ait pas rendu sans objet. L’art. 37, al. 3, est applicable si la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou s’il crée une situation juridique sensiblement différente.