Art. 40 OTEOMotifs de révision

¹L’autorité de taxation ou l’instance de recours procède à la révision d’une décision entrée en force, d’office ou à la demande de la personne touchée par celle-ci:

a.

si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits;

b.

si l’autorité n’a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces;

c.

si l’autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui d’être entendu.

²La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui.

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