Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 36 OTEORéclamation déférée à l’instance cantonale de recours

Section 5 Voies de droit

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute réclamation peut, avec l’assentiment de la personne qui l’a déposée et des autres personnes qui ont déposé des conclusions, être transmise à l’instance de recours pour être traitée comme un recours.