Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 42 OTEODécision de révision

Section 5 Voies de droit

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la demande est recevable et fondée, l’autorité annule la décision et statue à nouveau.