Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 35 OTEOProcédure de réclamation

Section 5 Voies de droit

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si plusieurs personnes sont touchées par la décision attaquée lors d’une réclamation, toutes les personnes concernées en seront informées et un délai leur sera imparti pour déposer des conclusions et fournir des preuves.

2Celui qui dépose des conclusions peut exiger, sur demande, de pouvoir les soutenir de vive voix.

3La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s’il y a des indices que la décision attaquée ne correspond pas à la loi ou si une personne touchée a déposé ses propres conclusions et les maintient.

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