Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 44 OTEOCompétence

Section 6 Recouvrement de la taxe

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La taxe est recouvrée par le canton qui l’a fixée.