Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 47 OTEOSommation

Section 6 Recouvrement de la taxe

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La sommation est exempte de frais.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).