Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 47 OTEOSommation

Section 6 Recouvrement de la taxe

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La sommation est exempte de frais.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).

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