Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 45 OTEOMontant minimum

Section 6 Recouvrement de la taxe

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les taxes inférieures à 20 francs ne sont pas perçues.46

2Les remboursements sont effectués indépendamment du montant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).