Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 3 OTEOPersonnel militaire

Section 1 Assujettissement à la taxe

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont considérés comme personnel militaire au sens de l’art. 4, al. 1, let. c, LTEO, les membres des formations professionnelles selon les art. 47 et 101 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)8.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).
  2. RS 510.10

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