1Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d’exemption calculée selon la LTEO est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l’année d’assujettissement donnant droit à une solde selon l’art. 41 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile15.
2Les jours de service de la protection civile accomplis avant le début de l’assujettissement à la taxe sont pris en compte.
3Si, en vertu de l’al. 1, une réduction de 100 % est atteinte et s’il reste des jours de service imputables accomplis dans la protection civile non encore pris en compte, ceux-ci sont reportés à l’année suivante.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003 (RO 2003 3715). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).
- FF 2019 8215