Art. 5 OTEOMilitaires non incorporés

Les militaires qui, selon l’art. 60, al. 1 et 3, LAAM¹² et l’art. 6 de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée¹³, ne sont pas incorporés dans une formation sont assujettis à la taxe s’ils n’effectuent pas un service obligatoire annuel et s’ils n’ont pas encore accompli la totalité des jours de service obligatoires.