Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 5 OTEOMilitaires non incorporés

Section 1 Assujettissement à la taxe

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les militaires qui, selon l’art. 60, al. 1 et 3, LAAM12 et l’art. 6 de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée13, ne sont pas incorporés dans une formation sont assujettis à la taxe s’ils n’effectuent pas un service obligatoire annuel et s’ils n’ont pas encore accompli la totalité des jours de service obligatoires.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).
  2. RS 510.10
  3. RS 513.11