Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 1 OTEOExonération de la taxe en raison d’un handicap majeur

Section 1 Assujettissement à la taxe

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1…5

2Pour être exonéré de la taxe au sens de l’art. 4, al. 1, let. abis, LTEO, celui qui perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-accidents obligatoire doit présenter le même degré d’invalidité ou d’impotence que celui qui donne droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale.

3L’exonération de la taxe pour les assujettis inaptes au service conformément à l’art. 4, al. 1, let. ater, LTEO, est réglée par les instructions administratives de l’assurance-invalidité fédérale relatives au versement des allocations pour impotent effectué par les instances cantonales de l’AI.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 OTEO, du plus récent au plus ancien.