Section 9 Décompte avec la Confédération

¹Chaque canton remet à l’Administration fédérale des contributions un relevé des comptes de l’année civile écoulée, au plus tard le 10 janvier inclus de l’année en cours, à l’aide du formulaire «état sommaire». Il joint à ce formulaire le rapport annuel et les pièces justificatives qui se rapportent aux taxes qu’il a remboursées et sur lesquelles figurent le nom et l’adresse des destinataires ainsi que le motif et le montant du remboursement.

²Le canton dispose des émoluments, des dédommagements pour les frais qu’il a supportés ainsi que de toutes les recettes provenant d’amendes.