Section 5 Voies de droit

¹Quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée est autorisé à déposer une réclamation auprès de l’autorité de taxation.

²Ont qualité pour former une réclamation:

a.

l’assujetti;

b.

son représentant;

c.

ses héritiers.⁴⁰

³L’autorité peut exiger du représentant qu’il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.⁴¹

⁴La réclamation a un effet suspensif pour toutes les personnes touchées par la décision.⁴²

¹Si plusieurs personnes sont touchées par la décision attaquée lors d’une réclamation, toutes les personnes concernées en seront informées et un délai leur sera imparti pour déposer des conclusions et fournir des preuves.

²Celui qui dépose des conclusions peut exiger, sur demande, de pouvoir les soutenir de vive voix.

³La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s’il y a des indices que la décision attaquée ne correspond pas à la loi ou si une personne touchée a déposé ses propres conclusions et les maintient.

Toute réclamation peut, avec l’assentiment de la personne qui l’a déposée et des autres personnes qui ont déposé des conclusions, être transmise à l’instance de recours pour être traitée comme un recours.

¹La qualité pour agir en cas de recours est déterminée par l’art. 34.

²L’instance de recours prend les mesures d’enquête nécessaires. Elle peut en charger un ou plusieurs de ses membres. L’instance de recours et ses membres ont à cet effet tous les pouvoirs de l’autorité de taxation.

³Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ni manifestement mal fondé, l’occasion sera donnée aux personnes touchées par la décision sur réclamation, à l’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir et à l’Administration fédérale des contributions, de participer à la procédure et de déposer des conclusions; en même temps le dossier complet de la cause sera requis. En cas de recours concernant une décision en vertu de l’art. 52, al. 2, l’Administration fédérale des contributions ne participe pas à la procédure.⁴³

⁴La procédure de recours sera poursuivie, nonobstant le retrait du recours, s’il y a des indices que la décision sur réclamation ne correspond pas à la loi ou si une personne touchée, l’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir ou l’Administration fédérale des contributions a déposé des conclusions et les maintient.

¹L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir peut procéder, jusqu’à l’envoi de sa réponse, à un nouvel examen de la décision attaquée.

²Elle notifie une nouvelle décision et en donne connaissance à l’instance de recours.

³L’instance de recours continue à traiter le recours pour autant que la nouvelle décision ne l’ait pas rendu sans objet. L’art. 37, al. 3, est applicable si la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou s’il crée une situation juridique sensiblement différente.

¹L’autorité de taxation ou l’instance de recours procède à la révision d’une décision entrée en force, d’office ou à la demande de la personne touchée par celle-ci:

a.

si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits;

b.

si l’autorité n’a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces;

c.

si l’autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui d’être entendu.

²La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui.

³…⁴⁵

La demande en révision prévue à l’art. 40, al. 1, doit être adressée par écrit à l’autorité qui a rendu la décision, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision. Elle doit indiquer pour quel motif elle est présentée et si le délai utile est observé; au surplus, l’art. 21, al. 1, dernière phrase, est applicable. Ces délais sont aussi valables pour les autorités de la taxe.

Si la demande est recevable et fondée, l’autorité annule la décision et statue à nouveau.

¹Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision passée en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.

²La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision.