Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 11 OTEOAutorité de surveillance

Section 3 Autorités

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est exercée par l’Administration fédérale des contributions sous la direction du Département fédéral des finances.