Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 11 OTEOAutorité de surveillance

Section 3 Autorités

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est exercée par l’Administration fédérale des contributions sous la direction du Département fédéral des finances.

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