Les administrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir assurent l’application uniforme des prescriptions fédérales sur le territoire du canton, portent toutes leurs instructions à la connaissance de l’Administration fédérale des contributions, et veillent à ce que celle-ci reçoive un double de chaque décision sur recours.
Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1
Art. 13 OTEOAdministrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir
Section 3 Autorités
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026