Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Art. 13 OTEOAdministrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir

Section 3 Autorités

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les administrations cantonales de la taxe d’exemption de l’obligation de servir assurent l’application uniforme des prescriptions fédérales sur le territoire du canton, portent toutes leurs instructions à la connaissance de l’Administration fédérale des contributions, et veillent à ce que celle-ci reçoive un double de chaque décision sur recours.