Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) · RS 661.1

Section 7 Remboursement de la taxe

Art. 54 à 54a · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 54 Dispositions générales

1Les prescriptions militaires et du service civil déterminent si la durée totale des services obligatoires a été accomplie.60

2Le remboursement automatique est lancé suite à un avis du système de gestion du personnel de l’armée et de la protection civile (PISA) ou à un avis de l’Office fédéral du service civil sur la base du système de gestion du personnel du service civil (E‑ZIVI).61

3…62

4Si des taxes payées en monnaie étrangère doivent être remboursées aux hommes qui sont de retour en Suisse, c’est le montant en monnaie suisse crédité au canton compétent à l’époque du paiement qui est remboursé.63

5Les autorités cantonales de la taxe peuvent réduire le montant calculé à rembourser ou à restituer du montant d’éventuels actes de défaut de biens, frais de poursuite ou intérêts moratoires d’années antérieures. Des compensations d’autres créances sont exclues.64

Historique et notes (6)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).
  4. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
  6. Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).

Art. 54a Sous-officiers supérieurs et officiers de la protection civile

1Pour les jours de service accomplis dans la protection civile après la fin de l’assujettissement à la taxe, les sous-officiers supérieurs et les officiers de la protection civile obtiennent le remboursement de tout ou partie des taxes.

2La preuve des jours de service accomplis est apportée par les données contenues dans le SIPA ou le décompte des allocations pour perte de gain.66

3Le montant du remboursement dépend du nombre de jours de service imputables effectivement accomplis dans la protection civile à compter de l’année suivant la suppression de l’assujettissement à la taxe et jusqu’à la fin de l’obligation de servir dans la protection civile. Les jours de service accomplis en trop pendant les onze ans de l’obligation de servir sont pris en compte pour le remboursement.

4Le montant du remboursement par jour de service accompli dans la protection civile correspond au 275e du montant total des taxes.

5Les dispositions en vigueur pour le remboursement aux hommes astreints au service militaire ou au service civil (art. 39, al. 3 à 5, LTEO et art. 54, al. 4 et 5 de la présente ordonnance) s’appliquent par analogie aux remboursements en faveur des personnes servant dans la protection civile ayant droit à un remboursement en vertu de l’al. 1.

6Le remboursement automatique est lancé sur la base des avis du système de gestion du personnel de la protection civile (PISA PCi).

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).

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