Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur

¹La statistique du commerce extérieur donne des informations sur les points suivants en particulier:

a.

importation, exportation et transit des marchandises, ventilés par produit et par pays;

b.

modes de transport utilisés pour l’importation, l’exportation et le transit;

c.⁶

importation et exportation des marchandises, ventilées par caractéristiques d’entreprises;

d.

monnaie de facturation des marchandises à l’importation et à l’exportation.

²Elle fait partie intégrante des statistiques économiques établies par la Confédération, en particulier de la comptabilité nationale, de la balance des paiements et des statistiques destinées à l’Union européenne (EUROSTAT).

La statistique du commerce extérieur est établie par la Direction générale des douanes (DGD).

¹La statistique du commerce extérieur se fonde sur les déclarations en douane (déclarations).

²Lorsque les données de la déclaration ne permettent pas d’établir la statistique en raison des simplifications de la procédure douanière, de la forme de la déclaration ou de la nature de la marchandise, la DGD peut demander à la personne assujettie à l’obligation de déclarer de lui fournir les données dont elle a besoin.

¹La DGD enregistre dans la statistique les corrections apportées aux déclarations.

²Elle rectifie les données statistiques lorsqu’elles s’avèrent erronées.

¹Les déclarations écrites doivent être signées par la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

²Sous réserve des simplifications de la procédure douanière prévues à l’art. 42 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁷, elles doivent contenir les indications prescrites aux art. 6 à 12.

³Le Département fédéral des finances peut demander des indications supplémentaires si elles s’avèrent nécessaires pour établir la statistique. Celles-ci doivent être publiées dans le tarif des douanes.

¹La déclaration d’importation doit mentionner le nom du destinataire, le numéro d’identification de l’entreprise, son adresse avec le numéro postal d’acheminement, et, si le destinataire et l’importateur sont des personnes différentes, le nom, le numéro d’identification de l’entreprise et l’adresse de l’importateur. Est réputée destinataire la personne physique ou morale, domiciliée dans le territoire douanier suisse, à qui la marchandise est livrée. Est réputé importateur celui qui introduit ou fait introduire la marchandise pour son compte dans le territoire douanier suisse.

²La déclaration d’exportation doit mentionner le nom de l’exportateur, le numéro d’identification de l’entreprise et son adresse avec le numéro postal d’acheminement. Est réputé exportateur celui qui envoie ou fait envoyer la marchandise à l’étranger pour son compte ou pour le compte de l’acquéreur domicilié à l’étranger.

La déclaration d’importation ou d’exportation doit mentionner une désignation technique ou commerciale aussi précise que possible de la marchandise (nom usuel) et le numéro du tarif des douanes qui y correspond.

¹La déclaration d’importation ou d’exportation doit indiquer la masse brute (poids brut), la masse nette (poids effectif) et les autres unités pertinentes, sauf disposition contraire du tarif des douanes.

²La déclaration pour le transit doit indiquer uniquement la masse brute; pour les animaux vivants taxés au nombre de pièces, uniquement le nombre.

¹La déclaration doit indiquer la valeur statistique de la marchandise en francs suisses (valeur franco frontière suisse). Cette valeur correspond au prix facturé, corrigé des majorations ou déductions visées à l’al. 3.

²Si une marchandise est importée ou exportée sans avoir été facturée ou si le montant facturé ne correspond pas à la valeur effective, la valeur correspond au prix qui serait facturé à un tiers indépendant.

³Les frais de transport, d’assurance et autres jusqu’à la frontière suisse sont inclus dans la valeur déclarée, tandis que les rabais et escomptes en sont déduits (CIF à l’importation, FOB à l’exportation). Les droits de douane, impôts ou autres redevances perçus en vertu de la législation suisse ne sont pas inclus dans la valeur déclarée; à l’exportation, ils sont ajoutés à la valeur s’ils ne sont pas remboursables.

¹La déclaration doit indiquer:

a.

à l’importation, le pays d’origine et le pays d’expédition;

b.

à l’exportation, le pays de destination;

c.

pour le transit, le pays d’expédition et le pays de destination.

²Est réputé pays d’origine le pays où la marchandise a été entièrement obtenue ou celui où la dernière transformation substantielle a été effectuée.

³Est réputé pays d’expédition le pays d’où la marchandise a été expédiée vers le territoire douanier suisse.

⁴Est réputé pays de destination le pays dans lequel la marchandise est censée être utilisée, transformée, perfectionnée ou travaillée de quelque autre manière.

⁵Les pays sont déclarés conformément au répertoire publié par la DGD.

¹La déclaration d’importation ou d’exportation doit indiquer le mode de transport utilisé lors du passage de la frontière; la déclaration pour le transit, celui utilisé pour traverser la Suisse.

²Dans les trafics par route, par air et par eau, le code du pays d’immatriculation du moyen de transport doit être indiqué au surplus.

La déclaration d’importation ou d’exportation doit indiquer la monnaie de facturation.

La DGD peut demander aux personnes assujetties à l’obligation de déclarer de produire tous les documents permettant de vérifier l’exactitude des renseignements fournis et consulter au besoin les livres, papiers d’affaires et autres pièces, ainsi que les banques de données.

Les personnes chargées de travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.

La DGD applique les critères nationaux et internationaux en matière de qualité et évalue la qualité des statistiques.

¹Les résultats de la statistique du commerce extérieur sont publiés par la DGD sous une forme qui convient aux utilisateurs.

²La DGD peut grouper certains chiffres d’une statistique si leur publication détaillée est susceptible de causer un préjudice grave à des intérêts suisses.

³Elle peut renoncer au recensement statistique de quantités négligeables de marchandises, pour autant qu’une telle mesure n’affecte pas significativement la valeur informative de la statistique du commerce extérieur et qu’aucun intérêt touchant l’ensemble de l’économie ne s’y oppose.

⁴Elle peut établir des relevés spéciaux et élaborer des statistiques spéciales.

La DGD est chargée de l’exécution de la présente ordonnance.

L’ordonnance du 5 décembre 1988 sur la statistique du commerce extérieur¹¹ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2012.